Loi biodéchets, vers une valorisation des biodéchets obligatoire pour tous en 2024

Les biodéchets, ça concerne tout le monde : le trognon de pomme, les épluchures de patates et de carotte, la peau de banane… et aussi le reste de sandwich que vous n’avez pas fini : du moment que vous consommez de la nourriture, vous êtes a priori un producteur de biodéchets.
D’ici au 1er janvier 2024, tous les biodéchets devront obligatoirement être compostés*, en application de la loi biodéchets.

Êtes vous concerné ? Quelle que soit votre situation, c’est une question de temps.
Si vous travaillez dans la restauration ou dans l’agroalimentaire, l’obligation vous concerne peut-être déjà !

Faisons le point sur la situation pour clarifier quelles sont les obligations et échéances à venir sur le sujet, ainsi que les solutions existantes pour valoriser ses biodéchets.

Situation actuelle de la législation sur les biodéchets

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

D’après le Code de l’environnement (article R. 541-8 [1]) de 2011, le terme biodéchet est défini comme « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. » 

Cette définition des biodéchets décrit donc les déchets concernés par la mise en place et l’évolution progressive de la loi biodéchets depuis l’instauration de la loi Grenelle en 2010.

Pourquoi une loi biodéchets ?

L’idée qui motive la loi biodéchets est d’organiser le retour au sol de la matière organique, ce qui est bénéfique à l’activité agricole et à l’environnement.

Cela revient à extraire du circuit “collecte, transport et incinération” des produits constitués à 70% d’eau et ayant une valeur agronomique bien supérieure aux calories générées par leur combustion.

Les biodéchets sont de la matière organique, et peuvent donc être considérés comme une ressource, si l’on change de point de vue. En effet, en agriculture, la teneur en matière organique d’un sol (carbone et azote, principalement) est une des conditions nécessaires pour pouvoir y produire de la nourriture. Aujourd’hui, la séquestration de matière organique dans le sol (notamment de carbone), est un enjeu primordial pour la production agricole comme pour la lutte contre le dérèglement climatique. Pourtant la tendance générale, mue par un système d’agriculture chimique intensive et productiviste, est plutôt à l’épuisement de la ressource matière organique qu’à la séquestration de matière dans le sol.

Ramener au sol la matière organique, l’eau et la vie qu’elle contient, plutôt que les brûler, ça semble cohérent ? Du moment qu’on creuse le sujet, ça semble une évidence. Et la loi biodéchets a le mérite d’attirer l’attention sur le sujet : l’outil législatif devrait permettre de faire évoluer les pratiques et le traitement des biodéchets. Reste à savoir qui est concerné et de quelle manière on s’y prend !

Qui est concerné par la loi biodéchets ?

Les gros producteurs de biodéchets : obligation de valorisation en filière spécifique depuis 2012

Depuis le 1er janvier 2012, “les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique” Art.L. 541-21-1 [2]. Depuis 2012, la législation met en place une première contrainte aux “gros producteurs” en encadrant le traitement des biodéchets. Cette première initiative s’inscrit dans un processus de révision temporel de la loi.
A l’époque, le seuil de “gros producteur” est établi au-delà de 120 tonnes de biodéchets par an.
Sont donc principalement concernés les producteurs importants de biodéchets comme la grande distribution, les industries agro-alimentaires, les marchés ou encore les cantines et restaurants. 

Répartition des gisements de biodéchets des gros producteurs en 2013, d’après une étude de l’ADEME [3]

Depuis 2016 le seuil “gros producteur” est abaissé à 10 tonnes de biodéchets par an

Au 1er janvier 2016, la législation évolue : les producteurs de biodéchets sont considérés comme “gros producteurs” à partir de 10 tonnes par an de biodéchets, et de 60 litres par an pour les huiles[4].

La volonté est d’étendre la portée de la mesure, et d’impliquer un nombre d’acteurs plus important dans la valorisation des biodéchets. La loi établit comme un délit le non-respect du tri à la source des biodéchets, pouvant engendrer une amende allant jusqu’à 75 000 €. 

Évolutions et échéances à venir

A partir du 1er janvier 2023, obligation pour les producteurs de plus de 5 tonnes

Dès le 1er janvier 2023[5], l’obligation de valorisation en filière spécifique s’appliquera aux producteurs ou détenteurs de cinq tonnes de biodéchets par an et plus. D’autre part, cette obligation s’appliquera à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables.

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Au 1er janvier 2024 : valorisation obligatoire des biodéchets POUR TOUT LE MONDE

Au plus tard le 31 décembre 2023[5], cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. C’est donc la généralisation obligatoire de la gestion des biodéchets à partir du 1 janvier 2024 pour tous les producteurs, particuliers comme professionnels. 

Pour conclure, la législation concernant les biodéchets et leurs valorisation connait une évolution rapide. Si dans un premier temps, la loi concernait majoritairement les gros producteurs, elle englobe au fil des réformes un nombre plus important d’acteurs. Dès 2024, l’ensemble des producteurs de biodéchets seront concernés. Il revient alors à ces derniers de mettre en place des solutions de valorisation des biodéchets avant les dates d’échéances.

Références :

[1] Article R-541-8 du code de l’environnement, sur la qualification des différents types de déchets

[2] Article L541-21-1 du code de l’environnement, sur le retraitement des biodéchets

[3] Étude RÉDUIRE, TRIER ET VALORISERLES BIODÉCHETS DES GROS PRODUCTEURS, réalisée pour le compte de l’ADEME par IDE Environnement

[4] https://www.ecologie.gouv.fr/biodechets

[5] Article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) (loi AGEC)

* La législation prévoit l’obligation de valoriser les biodéchets en filière spécifique, c’est à dire en compostage ou en méthanisation. L’ADEME considère le (lombri)compostage comme une solution de recyclage de la matière organique, alors que la méthanisation est considérée comme une “valorisation énergétique”.

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